ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Toute opération conclue entre la société LOCAP (connue sous la dénomination commerciale E-BLUE), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0806.947.057, et un client (le « Client ») est soumise aux conditions générales de vente d’E-BLUE en vigueur au moment de la conclusion du contrat (E-BLUE et le Client étant ci-après, désignés « les Parties »). Le fait pour le Client de passer Commande auprès d’E-BLUE implique leur acceptation expresse. Ces conditions générales prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer notamment dans les conditions d’achat ou tout autre document du Client et qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
ARTICLE 2 : VEHICULES – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT
2.1 Véhicules
Les Véhicules proposés à la vente par E-BLUE sont ceux disponibles dans son catalogue ou celui de ses fournisseurs au moment de la passation de la Commande du Client.
2.2 Commandes
E-BLUE émettra une Offre sur base des sollicitations du Client pour le véhicule choisi, laquelle est valable pendant une durée (« l’Offre ») de 7 jours jusqu’à disponibilité de celui-ci.
La Commande par le Client est matérialisée par la signature du bon de commande renvoyée à E-BLUE et confirmé par ce dernier. Cette acceptation rend la Commande ferme et définitive (« la Commande »).
Toute modification ultérieure de la Commande résultant d’une demande du Client acceptée par E-BLUE, pourra donner lieu à la facturation des coûts de traitement correspondants.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont déterminés par E-BLUE sur la base de son tarif en vigueur au jour de la Commande tel que figurant sur son Offre présentée au Client. Ils sont indiqués en euros, tant hors taxes que toutes taxes comprises.
E-BLUE se réserve le droit d’adapter les prix entre la date de la Commande et la date de Livraison du véhicule en raison de circonstances objectives telles que notamment l’évolution générale des prix, l’augmentation des coûts de transport ou de Livraison des Véhicules, la modification des taxes ou impôts ou encore en cas d’augmentation du coût des matières premières, sans possibilité pour le client de justifier d’une quelconque indemnisation. L’augmentation du prix ne pourra cependant être supérieure à 15% du Prix hors taxes convenu. Au-delà de ce pourcentage, une Offre adaptée devra être acceptée par le Client. Le Client sera informé de la modification de la Commande préalablement à son entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
4-1. Modalités
Les conditions de paiement sont visées dans l’Offre émise par E-BLUE, et sont matérialisées par le paiement 24h au plus tard avant la livraison.
A défaut d’indication, E-BLUE peut exiger le paiement d’un acompte au moment de la signature de l’Offre par le Client.
Le paiement du (solde du) prix est payable au plus tard le jour de la Livraison, tel qu’indiqué par E-BLUE. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
4-2. Retards ou défauts
En cas de retard ou de défaut de paiement, E-BLUE pourra immédiatement (i) suspendre et/ou résoudre toutes Commandes en cours, et/ou (ii) exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes rentant dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas échues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. En outre et pour chaque montant impayé quatorze jours après l’envoi d’une mise en demeure, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant dû avec un minimum de 250 euros, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires auxquels pourrait prétendre E-BLUE.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION
5-1. Livraison
Par principe et sauf accord contraire des Parties, la Livraison est effectuée dans l’établissement d’E-BLUE ou tout autre local désigné par E-BLUE à cet
effet (« la Livraison »).
5-2. Délais
Le délai de Livraison du Véhicule est indiqué dans l’Offre.
Compte tenu des spécificités d’approvisionnement des Véhicules qui sont propres à l’activité d’E-BLUE, les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
5-3. Risques
Le transfert des risques des Véhicules s’opère lors de la Livraison. La clause de réserve de propriété prévue à l’article 9 est sans incidence sur le transfert des risques au Client.
5-4. Conformité
Il appartient au Client de vérifier la quantité et la qualité des Véhicules, ainsi que la conformité à la Commande, au moment de la Livraison.
5-5. Reprise d’un véhicule
Lorsque la vente fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant au Client, cette reprise est subordonnée à la Livraison du Véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que le Client est bien propriétaire du véhicule à reprendre et qu’il peut en disposer librement. L’offre de reprise figurant sur le bon de commande est une condition de la vente ; E-BLUE se réserve la possibilité d’annuler le bon de commande si le Client décide de ne plus la respecter.
ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITE
6-1. Vices apparents et non-conformités à la Commande
La réception sans réserve des Véhicules par le Client ou les réserves émises après le délai de réclamation prévu au présent article, couvre dès lors tout vice apparent et/ou non-conformité à la Commande.
Un vice est réputé apparent si, au moment de la Livraison, le Client le connaissait ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités des Véhicules livrés par rapport à la Commande (quantité, spécifications ou référence) doivent être notifiées par écrit à E-BLUE dans les 24 heures de la Livraison des Véhicules. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des Véhicules à la Commande ne saurait être prise en compte par E-BLUE.
6-2 Garantie des vices cachés
La garantie dont bénéficie le Client couvre les vices cachés au sens de la Loi. Elle est exclusivement accordée par le constructeur des Véhicules dans les limites et les conditions précisées par celui-ci.
6-3. Garantie commerciale
Outre la garantie légale, les Véhicules peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique dont le contenu et les modalités sont définis au sein d’un document distinct émanant d’E-BLUE.
La garantie commerciale ne peut être souscrite que concomitamment à l’achat d’un Véhicule par le Client.
6-4. Procédure de mise en œuvre de la garantie
En cas d’appel à la garantie, le Client s’adressera directement à
E-BLUE pour la mise en œuvre de la garantie.
6-5. Dispositions spécifiques pour le Client « consommateur »
Si le Client agit en tant que consommateur au sens de la Loi, E-BLUE répond vis-à-vis de lui de tout défaut de conformité qui existe lors de la Livraison des Véhicules et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. S’il s’agit de Véhicules d’occasion, ce délai est réduit à un an.
Le Client est tenu d’informer E-BLUE de l’existence du défaut de conformité dans les quinze jours à compter du jour où il l’a constaté.
La charge de la preuve appartient au Client à l’issue d’un délai de six mois suivant la livraison
6-6. Exclusions de garantie
6.6.1 Exclusions générales de garantie
En tout état de cause, la garantie est exclue pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à E-BLUE et notamment en
cas :
- de vices apparents et de non-conformité non dénoncés dans les conditions susvisées ;
- de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle;
- de négligences ou fautes imputables au Client ou aux tiers ;
- de défauts d’entretien ou de réalisation des contrôles obligatoires ;
- de force majeure ou cas de même nature ;
- d’utilisations anormales des Véhicules par le Client ou par un tiers et notamment en cas d’usage contraire aux indications contenues dans le manuel d’utilisation;
- de modification ou réparation effectuées par un tiers sans autorisation préalable de E-BLUE ou sauf accord contraire des Parties ;
- les dommages consécutifs à l’utilisation de pièces et équipements autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente et répondant aux mêmes spécifications.
- Par ailleurs, ne sont pas inclus dans la garantie les opérations d’entretien et de réglage nécessaires au bon fonctionnement des Véhicules notamment ceux mentionnées dans le carnet d’entretien.
6.6.2 Exclusions de garantie spécifiques aux batteries électriques
Outre les exclusions de garantie générales visées ci-avant, la garantie des vices cachés ne couvre également pas les dommages causés à la batterie électrique installée dans les Véhicules et résultant :
- de l’exposition des Véhicules et/ou de leur batterie à des températures telles que visées dans le manuel d’utilisation du constructeur et/ou de l’exposition à une source d’eau pouvant entrer en contact avec la batterie et/ou les équipements électriques ;
- du non-respect des préconisations du constructeur relatives à l’absence de recharge régulière de la batterie.
De même ne sont pas inclus dans la garantie des vices cachés, les dommages, tant sur l’installation électrique privée du Client et/ou de tous tiers, que sur la batterie ou les Véhicules, résultant (i) d’une surtension ou surintensité anormale du réseau électrique de recharge des Véhicules et/ou (ii) de l’utilisation d’un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du constructeur et les normes en vigueur.
6-7. Limitation de responsabilité
Sauf cas de dol ou de faute lourde, E-BLUE ne sera pas tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects, prévisibles ou non (tels que notamment mais non limitativement les pertes d’exploitation, de profit, de préjudice commercial ou économique, de chiffre d’affaires, et/ou de bénéfice, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale, toute dépense et/ou investissement effectués en lien avec les Véhicules), résultant et/ou en lien avec la
fourniture des Véhicules, et qui seraient causés au Client ou à tout tiers.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle d’E-BLUE sera limitée au montant payé par le Client à E-BLUE au titre de la Commande concernée.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
E-BLUE est libérée de ses obligations issues des présentes, pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de sa volonté relevant de la force majeure. Sans exhaustivité, les Parties conviennent que les évènements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure : phénomènes climatiques violents, épidémie et/ou pandémie, grèves, lock-out, émeute, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, impossibilité d’approvisionnement, pénurie de matière première ou de source d’énergie, obligation de se conformer à une obligation juridique rendant impossible l’exécution des prestations d’une Partie ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute Commande pourra être résolue en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du prix, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels E-BLUE pourrait prétendre.
Cette résiliation sera acquise après une mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse durant un délai de quatorze jours à compter de sa réception. Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à E-BLUE.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Véhicules vendus par E-BLUE demeurent sa propriété jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.
E-BLUE pourra reprendre possession des Véhicules en cas de défaut de paiement par le Client d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au Client. Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de les transformer, de les détériorer ou de les revendre sans accord préalable et exprès de E-BLUE. Le Client est tenu d’informer immédiatement E-BLUE de la saisie éventuelle, au profit d’un tiers, des Véhicules livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des Véhicules dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…).
La reprise des Véhicules n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts réclamés au Client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la Livraison.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
E-BLUE est amené à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes physiques attachées au Client avec qui E-BLUE est en contact dans le cadre de l’exécution des Commandes passées dans le cadre des présentes conditions générales de vente et à cette fin ainsi qu’aux fins d’informations du Client sur les nouveautés et l’activité de E-BLUE.
Les données collectées dans ce sont uniquement utilisées dans le traitement de la Commande du Client. Elles sont conservées pendant la durée de la collaboration de E-BLUE et du Client, puis pendant la durée minimum de conservation des documents commerciaux. E-BLUE met en place les moyens permettant la sécurité des données.
La personne concernée conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, exercer son droit d’accès ou solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. La personne concernée bénéficie en outre d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale du Client. Pour l’exercice de l’ensemble des droits, un courrier sera à adresser à l’adresse suivante : « vieprivee@ebluedrive.be ».
La politique de traitement des données personnelles par E-BLUE est consultable sur son site internet.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les relations avec le Client sont régies par le droit belge.
Tout litige pouvant survenir entre les Parties concernant la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège d’E-BLUE.
Dernière mise à jour : 13/02/2023